de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 2.

attaquée les moyens tirés de : la nullité de la décision pour défaut de saisine pour avis de la commission du titre de séjour, la méconnaissance de l'accord franco-algérien et de l'article 435-1 du code

S’agissant de la décision le privant d’un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été édictée à l’issue d’un examen personnalisé de sa situation ; - en le privant

Il soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu l'article 6-5 de l'accord

B..., représenté par Me Choffé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 mars 2026 par laquelle le préfet des Vosges l’a assigné à résidence dans ce département et a fixé les modalités

français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ".

Par une décision du 16 mars 2022, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Dans ces conditions, en indiquant que la requérante n'avait fait état d'aucune situation médicale particulière empêchant sa réadmission en Belgique, le préfet du Rhône n'a pas entaché sa décision d'un

B..., représenté par Me Nicolas, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 23 septembre

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a déposé, antérieurement à la décision attaquée, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade.

liquidation de l'astreinte de 50 euros fixée par l'ordonnance du 11 avril 2025 et s'élevant, à la date de la présente requête, à la somme de 1 350 euros, somme qui sera réactualisée à la date de la décision

Par décision du 7 janvier 2022, sa demande a été rejetée. Par la présente requête l'association Mel Makrel demande l'annulation des décisions du 7 janvier 2022. 2.

procédure dès lors qu'il ne s'est pas vu remettre le formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

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B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

, le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier ni d'une erreur de droit. 20.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ou d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation de la requérante.