Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

d'enjoindre à France Travail de le réinscrire et de lui reverser ses allocations non perçues ; 3°) de retrouver ses droits à l'aide au retour à l'emploi (ARE) à hauteur de ce qui est prévu après déduction

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus d’aides personnelles au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Il fait valoir que la participation de Mme C ne peut pas être révisée dès lors qu'elle a été calculée en application du 2° du I de l'article R232-11 du code l'action sociale et des familles et en fonction

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux

sera versée à la victime et celle qui sera versée à la caisse de sécurité sociale.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, (), sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale

sociale et en demande la restitution puisque ces sommes reversées ne constituent pas la contrepartie d'une prestation mais doivent être analysées comme une réduction de prix déductible de la base imposable

santé destinée à assurer la couverture de la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux ainsi que le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité

santé destinée à assurer la couverture de la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux ainsi que le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité

santé destinée à assurer la couverture de la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux ainsi que le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité

versées ; - le titre exécutoire porte sur des sommes dont le recouvrement se heurte à la prescription biennale prévue à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

-La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil

réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier. / ()