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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2304828_20240205
5 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation faute pour cette commission d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs dans le délai d'un mois prévu par
9ème Chambre
DTA_2200027_20220711
11 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
2ème Chambre
DTA_2400382_20251216
16 décembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la Métropole européenne de Lille a implicitement rejeté sa demande de suppression de l’affiche « Lille Métropole loves rugby » ou, à défaut
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519097_20250709
9 juillet 2025
de consultation préalable et du défaut d'information des représentants élus des parents et des personnels ; - elle est entachée d'une erreur de fait sur la trajectoire budgétaire antérieure ; - elle
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404674_20240418
18 avril 2024
territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire []. ".
Reconduite à la frontière
DTA_2302182_20230712
12 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision alléguée portant inscription sur les fichiers automatisés du ministère de l'Intérieur : 3.
ORTA_2531804_20251103
3 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « (…) / (…) l'inscription des élèves, dans les écoles publiques (…), se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue
5e Section - 3e Chambre
DTA_2119031_20230125
25 janvier 2023
En ce qui concerne l'inscription de M. D : 8. Il ressort des pièces du dossier et de la fiche individuelle synthétique de M.
DTA_2118832_20230125
En ce qui concerne l'inscription de M. C : 8. Il ressort des pièces du dossier et de la fiche individuelle synthétique de M.
ORTA_2217265_20230627
27 juin 2023
A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 27 juin 2023 président de l'Université Paris Cité par laquelle il lui a refusé l'inscription en deuxième année de licence psychologie.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500416_20250224
24 février 2025
qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures présentant un caractère provisoire, de nature à justifier que soient écartées des débats ses écritures.
DTA_2312233_20240223
23 février 2024
de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée d'un an et a procédé à son inscription
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520541_20251121
21 novembre 2025
B... soutient que : Sur l’urgence : - celle-ci est caractérisée au motif que, compte tenu de son impossibilité de justifier d’un master 2, il ne peut pas régulariser son inscription en thèse pour l
DTA_2504824_20250313
13 mars 2025
, l'exécution de la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a déclaré irrecevable son dossier de candidature d'inscription
DTA_2205081_20221017
17 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur, En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le
3ème chambre
DTA_2308191_20240201
1 février 2024
autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, sans délai en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision ayant fixé un délai de départ
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515386_20250911
11 septembre 2025
. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 2 juin 2025 du chef d'établissement de la faculté de psychologie de Nantes Université lui refusant son inscription
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506418_20250911
universitaire, de la fin des procédures de sélection en master et des délais habituels d'instruction au fond, les effets de la décision contestée la privent de la possibilité de poursuivre ses études en début
1ère Chambre
DTA_2201053_20240226
26 février 2024
D n'est pas fondé à soutenir que sa candidature a été rejetée à tort alors qu'il l'avait présentée dès le début de la campagne d'admission. 7.
8ème chambre
DTA_2005570_20230526
26 mai 2023
Par une décision du 10 juin 2020, notifiée le 11 juin 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription à ce répertoire. Par la présente requête, M.
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