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14 982 résultats pour « défaut d'inscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2304828_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation faute pour cette commission d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs dans le délai d'un mois prévu par

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200027_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400382_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la Métropole européenne de Lille a implicitement rejeté sa demande de suppression de l’affiche « Lille Métropole loves rugby » ou, à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519097_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de consultation préalable et du défaut d'information des représentants élus des parents et des personnels ; - elle est entachée d'une erreur de fait sur la trajectoire budgétaire antérieure ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404674_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire []. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302182_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision alléguée portant inscription sur les fichiers automatisés du ministère de l'Intérieur : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531804_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Et aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « (…) / (…) l'inscription des élèves, dans les écoles publiques (…), se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2119031_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En ce qui concerne l'inscription de M. D : 8. Il ressort des pièces du dossier et de la fiche individuelle synthétique de M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2118832_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En ce qui concerne l'inscription de M. C : 8. Il ressort des pièces du dossier et de la fiche individuelle synthétique de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217265_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 27 juin 2023 président de l'Université Paris Cité par laquelle il lui a refusé l'inscription en deuxième année de licence psychologie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500416_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures présentant un caractère provisoire, de nature à justifier que soient écartées des débats ses écritures.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312233_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée d'un an et a procédé à son inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520541_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... soutient que : Sur l’urgence : - celle-ci est caractérisée au motif que, compte tenu de son impossibilité de justifier d’un master 2, il ne peut pas régulariser son inscription en thèse pour l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504824_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

, l'exécution de la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a déclaré irrecevable son dossier de candidature d'inscription

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205081_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur, En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308191_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, sans délai en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision ayant fixé un délai de départ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515386_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 2 juin 2025 du chef d'établissement de la faculté de psychologie de Nantes Université lui refusant son inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506418_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

universitaire, de la fin des procédures de sélection en master et des délais habituels d'instruction au fond, les effets de la décision contestée la privent de la possibilité de poursuivre ses études en début

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201053_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

D n'est pas fondé à soutenir que sa candidature a été rejetée à tort alors qu'il l'avait présentée dès le début de la campagne d'admission. 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005570_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par une décision du 10 juin 2020, notifiée le 11 juin 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription à ce répertoire. Par la présente requête, M.

Source officielle

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