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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101407_20241127
27 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision de poser les coussins berlinois est illégale par voie d'exception, à défaut d'avoir été précédée d'une
1ère chambre
DTA_2203024_20240404
4 avril 2024
Par un arrêté du 4 août 2022, le préfet de la Nièvre a retiré à M.
7ème chambre
DTA_2411625_20250107
7 janvier 2025
A D, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a retiré sa carte
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126465_20231020
20 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 2.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2327786_20250911
11 septembre 2025
Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision du 7 juin 2023 par laquelle le préfet de police a retiré ce permis de conduire français pour fraude.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201279_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2518889_20250718
18 juillet 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions du 13 mai 2025 par lesquelles le préfet de police lui a retiré
DTA_2126095_20221130
30 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté. 5.
Présidente Rollet-Perraud
DTA_2304713_20250317
17 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 5.
DTA_2210142_20240227
27 février 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté. 8.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400581_20251231
31 décembre 2025
par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de restituer sur le capital de son permis de conduire les trois points retirés
7ème chambre - Juge unique
DTA_2200180_20230629
29 juin 2023
notifié la perte de trois points du capital de son permis de conduire, le récapitulatif des décisions antérieures portant retrait de points, et a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour défaut
2ème chambre
DTA_2200537_20231208
8 décembre 2023
était titulaire, a été retiré par un arrêté du 28 janvier 2021 en raison de son caractère frauduleux.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2003753_20220721
21 juillet 2022
A la suite d'infractions au code de la route, le ministre de l'intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. B.
4ème Chambre
DTA_2506724_20251014
14 octobre 2025
Le moyen tiré d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de M.
Eloignement urgent
DTA_2507131_20251030
30 octobre 2025
Le moyen tiré d’un défaut d’examen sérieux de sa situation sera écarté pour les mêmes motifs. 3.
DTA_2503632_20250703
3 juillet 2025
En second lieu, la préfète a retiré le titre de séjour délivré à M.
juge unique (1)
DTA_2105709_20240206
6 février 2024
Le moyen tiré du défaut d'information préalable doit, s'agissant de ces deux infractions, être écarté. S'agissant de l'infraction commise le 8 juillet 2019 : 5.
juge unique (2)
DTA_2106051_20220920
20 septembre 2022
En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 6.
ORTA_2213566_20230209
9 février 2023
Par suite, le ministre doit être regardé comme ayant retiré la décision " 48 SI " contestée.
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