bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 2 septembre 2019 ; 3°) de condamner la commune de Poligny à lui verser la somme de 4 721,15 euros en réparation de son préjudice financier

B décidé par le maire de la commune de Houilles s'accompagne de la perte de son logement de fonction et fait obstacle à l'exercice par son épouse de son activité d'assistante maternelle à domicile au sein

B D soutient être sans domicile fixe et sans ressources. Vu les autres pièces du dossier.

et du droit d'asile ; en raison de ce retard, elle ne peut pas justifier d'une situation administrative stable en France et notamment pas accéder à un logement social alors qu'elle a dû quitter le domicile

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde conclut au non-lieu à statuer à hauteur d'une somme de 539

Mme B, sans domicile fixe depuis le 6 avril 2023, s'est installée dans l'ensemble immobilier de l'hélistation, située allée de la Mailloueyre, appartenant à la commune de Mimizan.

Elle soutient sur l'urgence qu'elle va perdre un tiers de son revenu et que l'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'Anissa soit replacée à son domicile.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - il est important de

soutient que : - son absence à l’atelier faisant partie du parcours de remobilisation était due à son état de santé et qu’il en a fait part au responsable de l’atelier ; - il est dans une situation financière

d’échanges financiers entre elle et M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé quotidiennement à un risque d'éloignement, qu'il est maintenu dans une situation de précarité administrative et financière

Il soutient qu'il est dépourvu de logement stable depuis plus de 4 ans n'ayant plus qu'une domiciliation postale.

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle, financière et personnelle

sa profession dans le département du Calvados ; - les conséquences psychologiques de la décision attaquée sont préoccupantes ; - la décision attaquée la place dans une situation de précarité financière

; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation, en ce qui concerne ses liens personnels et familiaux et sa situation professionnelle et financière

En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer,

A..., attaché hors classe et chargé des fonctions de directeur financier de la commune de Fos-Sur-Mer depuis le 10 août 2000 a eu une altercation le 13 avril 2021 avec le nouveau directeur général des