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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306537_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

D a bénéficié d'un entretien individuel le 5 juillet 2023 à la préfecture du Bas-Rhin, dont il a signé le résumé.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502605_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement (UE) n°604/2013 le 20 juin 2025 dans les locaux de la préfecture de police de Paris en somali, langue que l'intéressé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217295_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

B n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321270_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de respect des garanties procédurales ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323373_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - l'arrêté viole le principe du contradictoire dans la procédure préalable

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323599_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - l'arrêté viole le principe du contradictoire dans la procédure préalable

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327585_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401216_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403221_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

A n'a présenté sa demande d'asile postérieurement à son placement en centre de rétention administrative, que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415849_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217897_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

A n'a présenté sa demande de réexamen que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527761_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient que : Cette décision est prise par une autorité incompétente ; Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen de la situation individuelle de l’intéressé ; Elle viole le

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300793_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503335_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits commis par l’intéressé, dont certains en récidive et la même année, et de la situation individuelle de ce dernier sur le territoire français, le

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2212005_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203135_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

F est récente et qu'il n'établit pas y avoir tissé de liens intenses et stables.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010313_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

les usagers du bus et son conducteur.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2606708_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A... avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 14 février 2026, le préfet du Val-d'Oise a relevé que l’intéressé n’avait entrepris

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2602159_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2605399_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 13.

Source officielle

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