prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

Le président du tribunal a désigné M. Richard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

Ce dernier arrêté, pris sur le fondement de l'article 6 du règlement existant par le président et les questeurs du CESE modifie l'arrêté du 21 janvier 1958 relatif au règlement de la caisse de retraite

La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régissant la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen

Les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régissant la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen

Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " () 2.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ".

Le président du tribunal a désigné M.

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Cette désignation précise l'unité chargée d'accomplir les fonctions liées à l'application du présent règlement.

règlement ".

Il soutient que : - il n'a pas bénéficié, dans une langue comprise par lui, de l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 s'agissant de la mise en œuvre du règlement

Le président du tribunal a désigné M.