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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A compter de cette date, l’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire partiel de Mme AE... à 99%, qu’il y a lieu d’indemniser jusqu’au jour de la consolidation de son état de santé le 3 février
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200799_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur demande du syndicat des copropriétaires de la résidence du parc Billelo, le président du tribunal a, par ordonnance en date du 25 novembre 2020 ordonné une expertise, à fin, notamment, de donner son
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500636_20250826
26 août 2025
26 août 2025
le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303497_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
S’agissant du désordre relatif aux évacuations d’eau de pluie : 23.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201640_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514045_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... aurait sollicité son maintien dans le lieu d’accueil au-delà de la date de décision de sortie prise par l'OFII.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605340_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... d’évacuer dans un délai d’un mois le logement qu’il occupe. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103019_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sauf dispositions particulières prévues au présent chapitre, ces décisions sont précédées d'une évaluation conduite par l'Agence conformément aux principes uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208005_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Eu égard au retentissement psychique de ces examens et au risque avéré par l'expert d'évaluation péjorative de ses pathologies, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403940_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
du code de justice administrative, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant sa propriété à raison de la présence d'un exutoire du réseau d'assainissement et d'évacuation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200183_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B est évalué à 22 152 643 francs CFP.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403399_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
pas prescrite et les voies et délais de recours n’étaient pas mentionnés dans le courrier rejetant sa demande indemnitaire ; - elle justifie de la liaison du contentieux et a régulièrement pu faire évoluer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400365_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
période d’évaluation ; son évaluation professionnelle est entachée de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation dans les développements relatifs à l’évaluation littérale en ce qui concerne son insuffisante
Source officielle8ème chambre
DTA_2207353_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
liés au traitement erroné des situations de travaux à l'origine d'un préjudice évalué à 1 800 euros TTC, au traitement tardif des situations de travaux engendrant un préjudice évalué à 2 371,76 euros
Source officielle5ème chambre
DTA_2008895_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
à 41 911,78 euros en raison du manque à gagner ; - elles subissent un préjudice moral qui peut être évalué à 5 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., il ne résulte pas de l’instruction, ou de la circonstance que ces attestations des pompiers ne sont datées que de 2022, que celles-ci présenteraient un caractère mensonger.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308546_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Toutefois, malgré son évacuation, son état clinique a par la suite peu évolué et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société Séché Eco industries ne conteste pas l'évaluation faite, toutes taxes comprises, du montant de ce préjudice dans le procès-verbal d'évaluation des préjudices mentionné ci-dessus.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201126_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'activité (ASCAA) en date du 1er octobre 2021 ; 4°) la révision de ses fiches individuelles d'évaluation (FIE) au titre des années 2016 à 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102322_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En second lieu, l'affaire était en l'état à la date du décès de M. D.
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