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599 résultats pour « demande principale en séparation de corps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501037_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Par suite, il y a lieu d’écarter cette demande d’indemnisation.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300471_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Parallèlement, le réexamen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209772_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301127_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les planches PC03 " Coupe de principe du terrain et de la construction - Volume AB " et " Coupe de principe du terrain et de la construction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001732_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

du dossier de demande d'autorisation, au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

l'établissement public de coopération intercommunale. () ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000530_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter toutes les demandes formées à son encontre par la commune de Chaudes-Aigues ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit garantie par la société BET

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903102_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001488_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par la présente requête, la société Enedis demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions en annulation : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000742_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'étude produite au dossier de demande préconise également de conserver ou d'aménager plusieurs déversoirs (surverses), d'aménager les berges des lacs devant être créés en rive gauche à la fin de l'exploitation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201461_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En cinquième lieu, le 9° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement prévoit que pour les carrières, doit être joint à la demande d'autorisation, un document attestant que soit le demandeur est le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Or, ils ne peuvent utilement se prévaloir des données du CEREMA, propres à la Corse.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par suite, et alors qu’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité d’apporter tous les éléments de nature à établir devant le juge la réalité du préjudice subi, la CIREST

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105374_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par sa première requête enregistrée sous le n°2105374, Mme E demande l'annulation des arrêtés du DASEN de la Loire des 17 juin 2021 et 28 juin 2021.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104453_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 132-13 du même code : " () Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont, en outre, consultés à leur demande : 1° L'établissement public de coopération intercommunale

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

: " Conformément à l'article R. 512-46-15 du code de l'environnement, le demandeur, dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, affiche sur le site prévu pour l'installation une ou plusieurs

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Pour les mêmes motifs, la société ASE n’est pas davantage fondée à soutenir que l’administration aurait méconnu les principes d’impartialité et de neutralité, la procédure menée devant le tribunal de commerce

Source officielle

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