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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501037_20250905
5 septembre 2025
Par suite, il y a lieu d’écarter cette demande d’indemnisation.
REFERE
DTA_2300471_20230223
23 février 2023
Parallèlement, le réexamen de la demande d'asile présentée par M.
2ème chambre
DTA_2209772_20240125
25 janvier 2024
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les planches PC03 " Coupe de principe du terrain et de la construction - Volume AB " et " Coupe de principe du terrain et de la construction
2ème Chambre
DTA_2001732_20230525
25 mai 2023
du dossier de demande d'autorisation, au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation.
1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
l'établissement public de coopération intercommunale. () ".
Chambre 2
DTA_2000530_20230427
27 avril 2023
au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter toutes les demandes formées à son encontre par la commune de Chaudes-Aigues ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit garantie par la société BET
DTA_1903102_20221216
16 décembre 2022
Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé.
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
Par la présente requête, la société Enedis demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions en annulation : 2.
3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
L'étude produite au dossier de demande préconise également de conserver ou d'aménager plusieurs déversoirs (surverses), d'aménager les berges des lacs devant être créés en rive gauche à la fin de l'exploitation
9ème chambre
DTA_2201461_20250128
28 janvier 2025
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après
5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
En cinquième lieu, le 9° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement prévoit que pour les carrières, doit être joint à la demande d'autorisation, un document attestant que soit le demandeur est le
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
Or, ils ne peuvent utilement se prévaloir des données du CEREMA, propres à la Corse.
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
Par suite, et alors qu’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité d’apporter tous les éléments de nature à établir devant le juge la réalité du préjudice subi, la CIREST
7ème chambre
DTA_2105374_20230127
27 janvier 2023
Par sa première requête enregistrée sous le n°2105374, Mme E demande l'annulation des arrêtés du DASEN de la Loire des 17 juin 2021 et 28 juin 2021.
6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 132-13 du même code : " () Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont, en outre, consultés à leur demande : 1° L'établissement public de coopération intercommunale
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
: " Conformément à l'article R. 512-46-15 du code de l'environnement, le demandeur, dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, affiche sur le site prévu pour l'installation une ou plusieurs
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Pour les mêmes motifs, la société ASE n’est pas davantage fondée à soutenir que l’administration aurait méconnu les principes d’impartialité et de neutralité, la procédure menée devant le tribunal de commerce
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