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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511330_20250606
6 juin 2025
provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, ou à défaut un titre provisoire de séjour lui permettant de régulariser sa situation administrative et de bénéficier de ses droits
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505067_20250919
19 septembre 2025
soutenant que la condition d'urgence est remplie dès lors que la carence de l'administration le prive de la possibilité de poursuivre l'exercice d'une activité professionnelle et de bénéficier de ses droits
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301589_20230918
18 septembre 2023
B au sein de la fonction publique territoriale à son grade d'adjoint technique territorial ; 3°) de prononcer la reconstitution de la carrière, des droits sociaux et à pension de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510324_20250729
29 juillet 2025
relances qu'il a effectuées auprès des services de la préfecture, qu'il se trouve en situation de précarité administrative et financière, qu'il ne peut poursuivre sa formation ni bénéficier de ses droits
R222-13 (JU 2)
DTA_2501949_20260408
8 avril 2026
départemental de La Réunion, prononçant à titre disciplinaire, une exclusion de trois jours à son encontre ; 2°) d’enjoindre au département de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits
DTA_2502325_20250616
16 juin 2025
- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que l'enregistrement de sa demande de titre de séjour lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour, de bénéficier de droits
8ème chambre
DTA_2304503_20250630
30 juin 2025
de Lyon de procéder à la reconstitution de la carrière et des droits sociaux de M.
2ème Chambre
DTA_2007205_20240619
19 juin 2024
Marseille a annulé la décision du 21 janvier 2016, rejeté les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A dès lors qu'elle avait été réintégrée le 11 septembre 2017 et que sa carrière ainsi que ses droits
5e Section - 1re Chambre
DTA_2318946_20260416
16 avril 2026
B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 23 400 euros et à reconstituer sa carrière et ses droits sociaux.
DTA_2401294_20240606
6 juin 2024
la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il ne peut, sans disposer du document sollicité, justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, exercer un emploi et faire valoir ses droits
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305203_20240103
3 janvier 2024
plafonnement en litige conduit à ce qu'il n'est pas rémunéré pour ses heures de travail accomplies au-delà du plafond en méconnaissance de la règle du service fait et a pour conséquence la perte de droits
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502584_20260310
10 mars 2026
carence de l’administration à lui communiquer l’arrêté sollicité, en dépit de ses sollicitations et de la saisine de la commission d’accès aux documents administratifs, l’empêche de faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502770_20250417
17 avril 2025
administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Police de Paris de prendre toute mesure qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès des étrangers au service public, au travail et aux droits
1ère chambre
DTA_2401372_20250708
8 juillet 2025
A... a sollicité son admission pour l’année 2024-2025 en première année de plusieurs masters : mention « droit des affaires », mention « droit pénal et sciences criminelles », mention « droit social »
DTA_2401374_20250708
DTA_2401375_20250708
4ème chambre
DTA_2201310_20260512
12 mai 2026
le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de procéder à la reconstitution de sa carrière et au rétablissement de ses droits
3ème chambre
DTA_2303268_20250704
4 juillet 2025
Une proposition de rectification a alors été adressée à Mme B le 30 novembre 2022, pour soumettre à l'impôt sur les revenus et aux contributions sociales le gain réalisé elle lors de la cession des droits
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401549_20260317
17 mars 2026
président du département du Pas-de-Calais à lui verser une provision d’un montant de 1 758 601,38 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison du non-versement des droits
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
Le rachat par une société, au cours de son existence, à certains de ses associés ou actionnaires personnes physiques, des droits sociaux qu'ils détiennent, notamment sous forme d'actions, correspond, sous
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