Il soutient que - les absences invoquées, de courte durée, perlées et imprévisibles n'ont pas privé l'élève d'un enseignement dans une matière obligatoire pendant une période appréciable et ne sauraient

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

, prévue par le décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d’enseignement du second

A... a été recruté au sein de l’Institut des sciences de la vie et de la terre en qualité d’agent contractuel pour une durée hebdomadaire initialement de 9 heures d’enseignement dans les disciplines «

Aux termes de l'article D. 521-10 du code de l'éducation : " La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. / Les heures d'enseignement

Aux termes de l’article D. 332-4 du même code : « I. - Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires

Le maintien en fonction à l'issue d'un contrat initial a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une durée déterminée et dont la durée est celle prévue par

Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1° () ". 4.

Mme D..., en qualité de professeure certifiée de l’enseignement agricole de classe normale au sein du lycée d'enseignement général et technologique de la Barotte – Haute Côte-d'Or, dit « E... », a été

; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans.

Elle a été admise au concours d'infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et mise à disposition de la Polynésie française pour une première période de deux ans.

2019-2020, par un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an.

la décision de l’administration de refuser d’exécuter la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de mise à disposition d’une aide humaine individuelle d’une durée

Il soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Le syndicat national de l'enseignement technique agricole public (SNETAP - FSU) demande au tribunal d'annuler cet acte. 2.

Elle soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors que le non-remplacement d'un professeur pendant une durée anormalement longue met en danger la scolarité de son fils et porte atteinte

Il soutient que : - les absences invoquées, de courte durée, perlées et imprévisibles, n'ont pas privé l'élève d'un enseignement dans une matière obligatoire pendant une période appréciable et ne sauraient

Mme B a été recrutée par contrat à durée déterminée en date du 1er septembre 2022 par le rectorat de l'académie de Dijon pour assurer un enseignement de chinois de 6 heures 30 hebdomadaires au lycée professionnel

de trois jours à son encontre et de l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a révoqué le sursis d'une

supérieur pour une durée de cinq ans, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.