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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304891_20231010
10 octobre 2023
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504759_20250704
4 juillet 2025
17 a été réalisée dans le cadre du décret du 19 avril 2023, l'administration ne rapporte pas la preuve qu'une analyse particulière a été réalisée en l'espèce, alors qu'il existe un risque d'atteinte élevée
10eme Chambre
DTA_2105207_20250408
8 avril 2025
Selon le dictionnaire Larousse, définition de " garde-corps " : " Barrières établies le long du tablier d'un pont, le long d'une terrasse élevée ou en bordure d'un plancher de travail, pour empêcher les
2ème chambre
DTA_2200513_20240222
22 février 2024
Dès lors, le projet des requérants n'apparaît pas en rupture avec les caractéristiques de l'environnement bâti, ni avec la morphologie urbaine de la zone considérée.
4ème Chambre
DTA_2103089_20221004
4 octobre 2022
En outre, il ressort des dispositions de ce deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation
3ème Chambre
DTA_2301504_20250730
30 juillet 2025
habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent
2e Section - 1re Chambre
DTA_2203748_20230530
30 mai 2023
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207228_20240201
1 février 2024
notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504478_20251219
19 décembre 2025
d’urgence est pleinement remplie ; en effet, la décision de placement en congé d’office l’empêche de travailler, a pour effet d’interrompre ses cours, ce qui a des conséquences très graves pour ses élèves
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2200312_20230713
13 juillet 2023
5ème Chambre
DTA_1903550_20220715
15 juillet 2022
JU2
DTA_2100653_20230126
26 janvier 2023
DTA_2401167_20260417
17 avril 2026
DTA_2501142_20260305
5 mars 2026
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219133_20250129
29 janvier 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507323_20251120
20 novembre 2025
numérique de défense (CND) de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de l’offre de son groupement, les motifs ayant conduit à retenir l’offre de la société CS Group-France ainsi que les caractéristiques
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2318343_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - le logement qu'elle occupe est insalubre ; - le montant de son loyer actuel est trop élevé en considération de ses ressources.
8ème Chambre
DTA_2406049_20250311
11 mars 2025
charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée
7ème chambre
DTA_2206756_20230329
29 mars 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision en litige, telle que rappelée au point précédent, laquelle fait état des principaux éléments caractérisant la situation personnelle et
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202352_20231207
7 décembre 2023
fondement de la décision attaquée, méconnaît le principe d'égalité ; - la créance n'est prescrite qu'en tant qu'elle est antérieure au 1er janvier 2017 ; - elle a subi un préjudice économique qui s'élève
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