Par une décision implicite née le 7 février 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.

D E C I D E : Article 1 : La décision implicite née le 16 janvier 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France est annulée.

A... allègue être entré en France le 27 décembre 2025 et que sa demande d’asile est entachée d’une erreur de saisie.

diplomatiques et consulaires françaises, ne constituent pas des circonstances ouvrant droit à la délivrance d'un visa d'entrée en France.

C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre

Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 5.

A F J, représenté par Me Griolet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Par une décision implicite née le 28 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

Mme C A, ressortissante libanaise née en 1948, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

De tels motifs, pris au visa des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'entrée en France des travailleurs salariés, et qui s'apprécient nécessairement

B A, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.

et de long séjour en France en qualité d’ascendant de ressortissant français, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’

A B, représenté par Me Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la régularité de la composition de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; - la décision attaquée est insuffisamment

Il est retourné en Guinée en avril 2021 et a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française auprès de l'ambassade de France en Guinée

B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.