Par suite, le moyen tiré de la mise en œuvre par le service vérificateur de traitements informatiques non autorisés doit être écarté.

Il s'ensuit que cette seconde fin de non-recevoir doit être également écartée. Sur l'office du juge : 9.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 6. En premier lieu, et ainsi qu'il vient d'être dit, les conclusions présentées par M.

Elle soutient que : le dossier soumis à enquête publique est entaché d’insuffisances : la non-prise en compte de certains éléments dans l’appréciation des dépenses a conduit à une sous-estimation du coût

Elle soutient que : le dossier soumis à enquête publique est entaché d’insuffisances : la non-prise en compte de certains éléments dans l’appréciation des dépenses a conduit à une sous-estimation du coût

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 3.

Vu : - l'ordonnance du juge des référés n°2302300 du 17 avril 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Mme B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces deux décisions. Sur la jonction : 2.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.

Au cours des opérations de contrôle, le vérificateur a dressé, le 26 février 2019, un procès-verbal de comptabilité non probante et non sincère pour les exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

de son contrat ; - elle a appris qu’elle serait remplacée sur son poste par un autre agent contractuel affecté jusqu’alors en contrat de nuit, le seul motif justifiant ainsi le non-renouvellement de

Par ailleurs, s'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer, de son propre mouvement, des mesures destinées à assurer l'exécution de celles qu'il a déjà ordonnées, il peut, d'office, en vertu

sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'une association de gestion agréée.

En premier lieu, les modalités de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur sa légalité. Ainsi, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au présent litige : " Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels

au juge () ".