A... la résiliation partielle de bail pour changement de destination des parcelles 515 ZB 6 et 515 ZA 51. Par la présente requête, M.

termes de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ' le ou les titulaires du bail

fiscal lié au dispositif " C " au motif qu'ils n'auraient pas respecté leur engagement de location d'une durée de neuf ans dès lors que ce délai a commencé à courir le 16 mars 2002 et que la rupture du bail

. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli

La société requérante fait valoir que dans le cadre d'un bail signé avec le CHU de Guadeloupe pour la location d'un bâtiment sis Bretelle Salle d'Asile rue Emmanuel Varieux Lieu-Dit Petit-Pérou aux Abymes

Par une décision du 7 avril 2023, le préfet de police a refusé de procéder à cet échange au motif que l'intéressé a sollicité l'échange de son permis de conduire après l'expiration du délai réglementaire

Elle soutient que : - elle a toujours correctement adressé ses déclarations trimestrielles sans tricher et a également produit aux services de la CAF le bail en colocation solidaire ; - sa situation

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

ses enfants ; - cette décision ainsi que le refus de l'aider à se loger l'ont maintenue, ainsi que ses enfants, dans une situation indigne jusqu'au 1er avril 2022, date à laquelle elle a signé un bail

En ce qui concerne les fissures des baies vitrées : 8.

et locataire des parcelles litigieuses qu’il a mis à disposition de l’EARL Vallée du Domaine, sur lesquelles le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de la Chatellerie lui a consenti un bail

part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes

D ; - les observations de Me Duraz, avocate de la commune de Saint-Gervais-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.

C... conteste l’arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône l’a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de sept jours sous peine d’évacuation forcée à l’expiration de ce délai.

Le cadet, né le 27 septembre 2003, et rattaché au foyer fiscal, était âgé de moins de 21 ans à la date de la signature du bail.

Il est constant qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, le contrat de bail commercial conclu entre la commune de Hem et l'association Pacte 59, passé selon les règles du code de commerce, ne constitue pas

, la préfète du Rhône fait valoir dans le dernier état de ses écritures qu’elle a proposé un logement le 18 juillet 2025 au requérant et demande un sursis à statuer dans l’attente de la signature du bail

préfète du Rhône fait valoir dans le dernier état de ses écritures qu’elle a proposé un logement le 11 juillet 2025 à la requérante, et demande un sursis à statuer dans l’attente de la signature du bail