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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2300650_20230209
9 février 2023
délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié
Reconduite à la frontière
DTA_2205570_20230731
31 juillet 2023
territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et son signalement aux fins de non
Reconduites à la frontière
DTA_2302199_20230510
10 mai 2023
d'office et lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission
3ème Chambre
DTA_2011419_20220922
22 septembre 2022
. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / ()
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404179_20240226
26 février 2024
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514244_20251201
1 décembre 2025
B..., ressortissant malien, a sollicité en février 2025 sa prise en charge en qualité de mineur non accompagné auprès des services du département des Yvelines.
ORTA_2417263_20240628
28 juin 2024
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non
ORTA_2328432_20231213
13 décembre 2023
DTA_2500515_20250303
3 mars 2025
1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de Vaucluse lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'annuler le signalement aux fins de non-admission
3ème chambre
DTA_2303451_20251205
5 décembre 2025
d’établir qu’elle a volontairement employé deux salariés démunis de titre de séjour ; le gérant a indiqué qu’il avait vu les originaux des pièces d’identité dont il ne pouvait déceler le caractère falsifié
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404448_20240412
12 avril 2024
Il soutient que : - il a la capacité à agir en justice, bien que mineur non émancipé, et peut ainsi demander au juge des référés d'ordonner des mesures urgentes sur le fondement de l'article L. 521-2
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503315_20250523
23 mai 2025
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
2ème chambre
DTA_2300586_20240628
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ".
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301465_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
ORTA_2302055_20230804
4 août 2023
Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
ORTA_2302057_20230804
ORTA_2302061_20230804
ORTA_2302064_20230804
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208005_20220930
30 septembre 2022
DTA_2305978_20230728
28 juillet 2023
cas d'exécution d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission
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