Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

soutient que : En ce qui concerne les factures relatives à des interventions réalisées sur le territoire de la commune de Senlis : - depuis 2014, la société CODRA est titulaire d’un marché de prestation

une requête et des mémoires, enregistrés les 29 août, 23 septembre et 6 octobre 2025, la société Rewards demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) statuant sur le fondement

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Enfin, l'article R. 277-1 du même livre dispose que : " () Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (…), le directeur d’un

Aux termes de l'article L. 161-1-5 dudit code : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

C B, représenté par le Cabinet Pitcher avocat, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser à titre de provision, sur le fondement des dispositions de l'article

La Métropole devra donc être condamnée à verser une provision de 868 973,73 € HT.

Elle soutient que : - la créance, ni son montant, ne sont sérieusement contestables dès lors qu'ils correspondent aux prestations réalisées et facturées dans le cadre de l'accord-cadre conclu le 25 octobre

En quatrième lieu, il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

à solliciter la somme de 59 781,31 euros à titre de solde de sa prestation ou de solde de son indemnité, compte tenu des fautes qui lui sont imputables ; à titre infiniment subsidiaire, tout versement

Elle soutient que : - M. et Mme A... ne peuvent contester le bien-fondé de l’indu en l’absence de recours administratif préalable obligatoire ; - ils ne développent aucun moyen susceptible d’avoir

B soutient que la créance est soldée eu égard au courrier qui lui a adressé la CAF du Val-d'Oise le 7 juin 2023.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon