, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger.

d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de lui verser la prime d'activité à compter de cette date ; 4°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Nord à lui verser une indemnité

A fait valoir qu'il ne sollicite que l'indemnisation des faits de harcèlement litigieux.

refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie

En cinquième, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans (), est tenu de se

2022, le 9 mars 2023 et 18 avril suivant, Mme B A, représentée par Me Lemiale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de l'indemniser

entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il n'y a pas lieu de déduire cette indemnisation, qui répare exclusivement l'accident de circulation, de l'indemnisation à laquelle M. E a droit. 11.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l’article

en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger ».

1 500 euros, à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l’indemnité

1 500 euros, à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l’indemnité

B... la somme de 125 702,61 euros à titre d’indemnisation ; 2°) de condamner l’Etat à verser à Mme B... la somme de 20 000 euros à titre d’indemnisation ; 3°) de condamner l’Etat à leur verser la

Il résulte également de l'instruction qu'elle a été contrainte de multiplier les démarches auprès de l'OFII avant de voir sa situation régularisée.

Par un courrier du 7 octobre 2022, ils ont sollicité l’indemnisation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de cette vente. Leur demande a été rejetée le 7 octobre 2022.

la production d'une décision de justice prononçant son expulsion suffit à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, sans qu'il soit besoin qu'elle justifie des démarches

Elle demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des illégalités entachant l’élaboration du tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de

Il demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi du fait des illégalités entachant l’élaboration du tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de l’