III.6.3 Le poste de préjudice relatif aux " indemnités versées aux locataires " 64.

Sur la base de de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, et d'un taux horaire de 13 euros pour l'année 2017 et de 14 euros pour l'année 2018, correspondant au coût employeur

moratoires dans les conditions prévues par le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ".

une application inconditionnelle de ce régime ' 3°) de prononcer, si la juridiction estimait utile d'examiner par priorité les conséquences à tirer du manquement juridictionnel, le versement d'une indemnité

être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () ".

foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / () ".

forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sur le fondement de l'article 9 du décret du 29 mars 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'État ou la commune de Claye-Souilly une somme de 5 000

en violation du droit de l'Union en vertu de l'arrêt du 15 septembre 2011, (C-310/09, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA), soit subordonnée aux conditions

La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : / (…) a ter.

La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : / (…) a ter.

Il s'ensuit que les conditions permettant d'obtenir une indemnisation au titre des sujétions techniques imprévues ne sont pas remplies. 81.

Dans ces conditions, il ne saurait été reproché à l'administration d'avoir adressé l'avis de vérification à l'association en y ajoutant le nom de Mme B. 9.

La mission de contrôle technique a été confiée à la société Qualiconsult pour un montant de 25 690 euros HT.

La commune a confié le lot n°1 « couverture bac acier / étanchéité » du marché de travaux à la société Cobat pour un prix global et forfaitaire de 240 000 euros toutes taxes comprises (TTC), par un acte

La commune a confié le lot n°1 « couverture bac acier / étanchéité » du marché de travaux à la société Cobat pour un prix global et forfaitaire de 240 000 euros toutes taxes comprises (TTC), par un acte

Le contrôle technique a été confié à la société G.