Souffrant de vertiges et de troubles de l’équilibre depuis 2018, elle a été opérée le 1er mars 2023, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, d’une exérèse d’un kyste dermoïde de fosse postérieure

Dans ces conditions, et alors même que, postérieurement à la décision en litige, M.

Le 22 février 2024, lors d’une échographie réalisée en urgence, une fracture-luxation postérieure de la tête humérale droite est finalement mise en évidence.

La requérante indique ne pas exclure, postérieurement aux constatations effectuées par l’expert désigné, de formuler une demande de réparation, qui n'est pas manifestement insusceptible de relever de la

C... en qualité de membre de la famille d’un réfugié ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du

ministre de l’intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ;   2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai

En l'absence d'inscription, le président du conseil départemental a, par un courrier du 28 avril 2023, suspendu Mme B de son droit au revenu de solidarité active pour une durée de quatre mois.

La décision contestée a également prescrit l'inscription du requérant au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). M.

du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en vue de scolariser un mineur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande dans le délai

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.

Tananarive (Madagascar) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai

En revanche, l'effacement de l'inscription des condamnations de l'intéressé au bulletin n° 2 de son casier judiciaire n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'effacement de son inscription au FINIADA

de quitter le territoire français ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'inscription de cet agent est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 8.

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

consulaires françaises à Casablanca ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de " lui accorder le visa " sollicité, dans un délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou

Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 11.