Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

Si elle estime avoir eu du mal à calibrer son offre, elle n'a pas estimé utile de poser des questions ; - il n'a commis aucune erreur d'appréciation en ne procédant à l'allotissement géographique des

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante prise en compte du risque de pollution de l’air par l’étude d’impact doit être écarté.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 4.

Selon l'article 9 de cet arrêté, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury.

d'erreur de droit ; - son préjudice est justifié dès lors qu'elle a été privée de salaire et que cette éviction lui a créé des angoisses.

S'agissant de l'insuffisance de l'évitement de surfaces boisées en raison de la configuration de l'échangeur : 4.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 20 à 28 que la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’étude d’impact est insuffisante.

En septembre 2022, elle a été informée de l'engagement d'un enquête interne pour insuffisance professionnelle la concernant.

En outre, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si

Toutefois, et d'une part, il résulte de l'instruction qu'elle a cédé ses terrains à leur prix réel, tel qu'estimé par le service du domaine.

B dans la société MY2MI, l'administration fiscale a estimé que l'existence des compromis de vente conclus le 30 novembre 2016 entre M.

En l'espèce, le requérant ne précise les motifs pour lesquels il estime que le principe du contradictoire a été méconnu.

Il soutient que : - le refus de titularisation a été pris par une autorité incompétente, l'inspectrice d'académie ne bénéficiant pas de délégation de signature de la part du recteur ; - le refus de

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de permis de construire est insuffisant, le document graphique ne permettant pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement

Le contrat simple conclu entre l’Etat et un établissement privé d’enseignement en application des dispositions de l’article L. 442-12 du code de l’éducation citées au point 2 conduit à la prise en charge

de condamner la société Eiffage génie civil réseaux à lui verser la somme de 4 352,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2021, en réparation des préjudices qu’elle estime

Les requérants soutiennent que les documents graphiques d'insertion sont insuffisants.

Les études prospectives sur le mode de gestion de l’eau communautaire en régie sont insuffisantes.

Cette protection ne fait pas obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise par l'autorité administrative à l'égard d'une personne dont elle estime, au terme de l'examen de sa situation, qu'elle