L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Aux termes de l’article R. 262-1 de ce code : « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 applicable à un foyer composé d’une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux

et R. 283-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 28 février 2025 : " I.

Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés

La décision du 28 janvier 2021 doit ainsi être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé le 1er février 2021.

La décision du 28 janvier 2021 doit ainsi être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé le 1er février 2021.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Enfin, les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l’intéressé.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1746

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

D A, représentés par Me Robbe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le maire de Saint-Bernard a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Spinosa

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou