R. 776-15 du code de justice administrative et de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de porter atteinte à la conservation des espèces protégées, en méconnaissance du 4° de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, et une demande de dérogation aux interdictions posées à l'article

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

saisonniers ; ensuite, les études sont insuffisantes car elles omettent de mentionner un certain nombre d'espèces présentes sur site ; enfin, l'étude d'impact ne tient pas compte des connexions fortes entre

En second lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale

D’autre part, son comportement était sans équivoque, dès lors qu’il a été fait interdiction à la société de se rendre sur le chantier à compter du 22 février 2024.

L'étude procède à une estimation de ce trafic, sur la base de 150 poids-lourds par jour en entrée/sortie et des véhicules légers des 450 employés sur le site.

méconnaît les prescriptions des articles 11, 13, 28 bis, 30, 34, 49 et 50 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié ; - le projet méconnait l'article 4 ter de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction

Et aux termes de de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

d’apprentissage la décision attaquée est illégale pour : 1) insuffisance de motivation en l’absence de mention de la carte consulaire remise à la préfecture ou de l’évaluation de son âge à son entrée

B, se présentant comme ressortissant ukrainien né le 21 mai 1998, déclare être entré en France le 26 décembre 2014, sans en apporter la preuve.

civil de Guinée ne pouvait être réalisée qu’à l’ambassade de France en Guinée ; 4) erreur de fait quant à la fraude alléguée au vu de sa carte consulaire, de son passeport et de son évaluation à son entrée

de la fraude rapportée par la seule expertise de la police aux frontières du 4 décembre 2025 alors qu’il a produit son passeport, une carte consulaire et a été évalué comme ayant dix-sept ans à son entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de l'entrée

" Le Champ " sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-Roche ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022, par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à la SAS Géopulse une dérogation aux interdictions

Mme E, de nationalité algérienne, est entrée en France le 25 mars 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 20 mars au 13 avril 2018.

la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, () ; / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

D E, ressortissant guinéen né en mai 1988, est entré en France en août 2018.