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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308639_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administratif : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308689_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par suite, une telle demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309826_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310607_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303213_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2002748_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car introduite tardivement ; - elle est irrecevable en l'absence de conclusions aux fins d'annulation ; - à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102300_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car dirigée contre un acte insusceptible de recours, la prétendue décision attaquée n'étant qu'une simple lettre d'information n'ayant pas de caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2103966_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de la comptable de la société, laquelle ne saurait représenter judiciairement la société ; - la requête est également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202496_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203032_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il fait valoir que la requête est irrecevable, la décision attaquée ne faisant pas grief. Par une décision du 9 mai 2022, la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A B a été rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203079_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203140_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203227_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

inviter leur auteur à les régulariser (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203428_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne lui a pas adressé une réclamation préalable tendant au paiement d’une indemnité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203493_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par un courrier en date du 15 juin 2022, notifié par l'application Télérecours citoyens le jour même à 16h41, la requérante a été informée que des pièces complémentaires produites étaient irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203730_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2022 et le 17 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204338_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204454_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204461_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204463_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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