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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308639_20231212
12 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administratif : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308689_20231219
19 décembre 2023
Par suite, une telle demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309826_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310607_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303213_20231106
6 novembre 2023
de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2002748_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car introduite tardivement ; - elle est irrecevable en l'absence de conclusions aux fins d'annulation ; - à titre subsidiaire
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102300_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable car dirigée contre un acte insusceptible de recours, la prétendue décision attaquée n'étant qu'une simple lettre d'information n'ayant pas de caractère
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103966_20230210
10 février 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de la comptable de la société, laquelle ne saurait représenter judiciairement la société ; - la requête est également
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202496_20230227
27 février 2023
administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203032_20250225
25 février 2025
Il fait valoir que la requête est irrecevable, la décision attaquée ne faisant pas grief. Par une décision du 9 mai 2022, la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A B a été rejetée.
ORTA_2203079_20220811
11 août 2022
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
ORTA_2203140_20220701
1 juillet 2022
ORTA_2203227_20260306
6 mars 2026
inviter leur auteur à les régulariser (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
ORTA_2203428_20251113
13 novembre 2025
Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne lui a pas adressé une réclamation préalable tendant au paiement d’une indemnité.
ORTA_2203493_20220706
6 juillet 2022
Par un courrier en date du 15 juin 2022, notifié par l'application Télérecours citoyens le jour même à 16h41, la requérante a été informée que des pièces complémentaires produites étaient irrecevables
ORTA_2203730_20220728
28 juillet 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2022 et le 17 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable
ORTA_2204338_20220808
8 août 2022
ORTA_2204454_20220808
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par
ORTA_2204461_20220808
ORTA_2204463_20230131
31 janvier 2023
présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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