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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2511933_20260505
5 mai 2026
C..., ressortissant algérien né le 12 mai 1997, est entré en France en janvier 2018 selon ses déclarations, démuni de visa.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515281_20251201
1 décembre 2025
le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du
1ère chambre
DTA_2403069_20250227
27 février 2025
lui sont pas applicable dès lors qu'en sa qualité de ressortissant algérien, sa situation est exclusivement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien ; - la décision portant refus de titre
9ème Chambre
DTA_2500463_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle
3ème Chambre
DTA_2204289_20240522
22 mai 2024
Toutefois, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les
2 ème Chambre
DTA_2401250_20251030
30 octobre 2025
Il a obtenu, à la suite d’un jugement du tribunal administratif en date du 15 avril 2021, un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale ».
9ème chambre
DTA_2305172_20250327
27 mars 2025
à défaut d'avoir été inscrites dans l'accord franco-algérien ; seul l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est applicable ; elle est, par ailleurs, entachée d'erreur d'appréciation
DTA_2600746_20260216
16 février 2026
Le juge des référésPar une requête enregistrée le 17 janvier 2026, Mme B...
2ème chambre
DTA_2307289_20250128
28 janvier 2025
En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis
6ème chambre
DTA_2201896_20230322
22 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que
3ème chambre
DTA_2101743_20221017
17 octobre 2022
Mme C, ressortissante algérienne née en 1945, est entrée en France en dernier lieu le 18 janvier 2018 sous couvert de son passeport algérien revêtu d'un visa de court séjour.
2ème Chambre
DTA_2103184_20230222
22 février 2023
A a sollicité le séjour sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
5ème Chambre
DTA_2400586_20240430
30 avril 2024
de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
6ème Chambre
DTA_2307413_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les ressortissants
7ème chambre
DTA_2103153_20231019
19 octobre 2023
Mme B, ressortissante algérienne, réside en France en vertu d'un certificat de résidence algérien valable dix ans.
DTA_2401707_20240920
20 septembre 2024
A B, ressortissant algérien né le 9 mai 1986, titulaire d'un passeport algérien valable du 29 mars 2015 au 28 mars 2025, est entré régulièrement sur le territoire français le 21 septembre 2017.
DTA_2006621_20221108
8 novembre 2022
4) de de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
1ère Chambre
DTA_2309165_20250513
13 mai 2025
Le présent jugement implique nécessairement mais uniquement qu'il soit enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de délivrance de certificat de résidence algérien portant la mention
DTA_2413588_20241126
26 novembre 2024
Elle indique que, de nationalité algérienne, elle est entrée en France en qualité d'étudiante et a obtenu des certificats de résidence algérien jusqu'en janvier 2020, qu'elle a fait l'objet d'une obligation
Chambre 2
DTA_2502971_20251128
28 novembre 2025
Le 9 juin 2021, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien.
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