Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré,

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 9°) De causer

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

En premier lieu, l'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors applicable, devenu l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une

Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte

Il suit de là que l'AP-HM n'est pas fondée à lui opposer la même tardiveté et la fin de non-recevoir opposée le concernant, alors qu'il justifie par ailleurs avoir saisi le directeur général de l'APHM

et non le pourcentage.

la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 3.

à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (…) soit sur une demande présentée

A..., adjointe au chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l’effet de signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de ce bureau

partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires