, pour ouvrir ensuite un dossier de mise à la retraite normale, sans consultation préalable ni consentement du principal intéressé ; - la CNRACL confirme qu'il n'a pas signé les documents de sa retraite

B, a, dès le 3 juin 2021, prononcé ce retrait sans mettre à même Mme B de faire valoir ses observations écrites et éventuellement orales.

Le département produit le procès-verbal de l'avis, favorable à l'unanimité au retrait de l'agrément, de la CCPD rendu le 24 février 2023.

Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

retraits.

Elle soutient que : - la décision attaquée constitue implicitement une décision de retrait, laquelle est intervenue sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions du code

Mme Cormon a produit une lettre postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre du 7 juin 2022, elle a été invitée à signer l’arrêté de mise à la retraite d’office du 31 mai 2022 et à compléter sa demande de pension.

B... précédé de la lettre « S ».

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

A C que les 12 infractions précitées n'ont donné lieu à aucun retrait de point.

Il a été rendu destinataire d'un nouveau compte rendu de visite et d'une nouvelle injonction de réhabilitation par lettre du 25 septembre 2020.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif " ; 3.

A... a été admis à la retraite depuis le 1er janvier 2023 par arrêté du 27 octobre 2022, qu’il perçoit une pension de retraite et a signé, le 20 avril 2023, la déclaration relative à la cessation d’activité

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité des décisions de retrait de points : 2.