C... en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée ; - les ressources du requérant ne sont pas à jour dans son dossier de demande de logement locatif social.

soutiennent que : - ils occupent un logement de 69 m² avec leurs 3 enfants qui dorment dans une seule chambre de 9 m² ; leur bailleur leur a notifié un congé pour vente et ils doivent quitter les lieux

En second lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.

Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale.

le conditionnement de marchandises ; sa plateforme logistique lui permet de réceptionner des marchandises transportées par ses propres camions, qui sont dégroupées puis regroupées en fonction de leur lieu

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire Monsieur B A au titre de la location d'un des logements gérés.

tribunal d'enjoindre à l'administration fiscale de modifier le descriptif d'un appartement sis 21 bis Grand Rue à Tourbes : Il soutient que l'administration comptabilise à tort quatre pièces au lieu

B C conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire à ce qu'un délai de deux mois lui soit accordé pour libérer les lieux.

, jugement notifié par acte d'huissier du 4 février 2021, de même qu'un commandement d'avoir à quitter les lieux.

société par actions simplifiée Société d'investissement Multimarques SIM, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives

qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté

principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Albine à raison de son établissement sis lieu-dit

de destination ; la marchandise ne reste sur place qu'entre quelques minutes et quelques heures ; - la plateforme logistique n'est équipée que du matériel nécessaire à la climatisation, du matériel

de destination ; la marchandise ne reste sur place qu'entre quelques minutes et quelques heures ; - la plateforme logistique n'est équipée que du matériel nécessaire à la climatisation, du matériel

Par ordonnance du 29 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 septembre 2021 à 12 heures.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

commerce dès lors que le montant des actifs incorporels était de 500 000 euros ; -à titre subsidiaire, l'amortissement du matériel du fonds de commerce pendant les quinze mois d'exploitation par son locataire-gérant