d'indiquer aux services fiscaux son changement de résidence principal ; - elle remplit les conditions de la doctrine fiscale du 10 mai 2019 référencée BOI-IR-RICI-230-20-20 n° 90, qui admet la non-remise

Considérant ce qui suit : Le 12 avril 2023, Mme A... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier

problèmes de santé qui l’empêchent de résider dans un environnement poussiéreux, de sorte qu’elle ne pouvait vivre dans ce logement ; - le bien était dépourvu de meubles au 1er janvier 2020 ; - la remise

d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme

commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au local à évaluer, le tarif arrêté par la commission départementale des valeurs locatives

de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a accordé à Mme B A la création d'une remise

d'habitation (30 m à partir de tout point du bâtiment à usage d'habitation) / qu'elles aient un usage accessoire. () ".

- elle pouvait être légalement fondée sur l’application des dispositions de l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les

d'urbanisme révisé de la commune de Montrelais avait eu lieu, le 16 février 2018.

Considérant ce qui suit : Le 2 juin 2023, la SAS Badifin a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement

immobilier, qui est indépendante de sa volonté ; - l'article 1389, I. du code général des impôts ne conditionnant pas le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à la remise

à usage d'habitation () ".

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