Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 et 21 février 2023, M.

C, ressortissant bangladais né le 20 février 1990 à Sylhet (Bangladesh), est entré en France le 1er janvier 2023 selon ses déclarations.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, et un mémoire du 25 mai 2022, M.

une copie de son entier dossier administratif en méconnaissance de l’article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 37 du décret du 15 février

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février

Par un arrêté du 11 février 2020, l'autorité municipale a affecté M.

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n

C D B, ressortissant turc né le 12 février 2002, déclare être entré en France en août 2022.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 7.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 2005-850 du

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant a présenté une demande indemnitaire de nature à lier le contentieux le 11 octobre 2021 et n'a pas saisi le tribunal dans le

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 22 février 2021, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs n°19 du 24 février 2021, le préfet de Maine-et-Loire

I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

son avocat, ou de 1 800 euros en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, - la décision n° 372426 du 27 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M.