Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Par l'arrêté du 3 novembre 2023 attaqué, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté cette demande, a fait à nouveau obligation à Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le

B A représenté par Me Cariou, demande au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et de l'article R.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 ; - le code de justice

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont remplies.

Vu : - la Constitution ; - - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Dès lors, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code

1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat () ". 3.

Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, au regard de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951, en raison d'un calcul erroné de son ancienneté.

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

1950 ».

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi