Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Livenais, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

En dernier lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le magistrat désigné par le président du tribunal en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est compétent pour connaître des conclusions de

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 13 janvier 2026 : - le rapport de Mme Lamarche, magistrate désignée, - et les observations de Me Guilbaud, substituant Me Benveniste, en présence

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -les observations de Me Essoh-Ekoue, représentant M. B, assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Banoukepa, avocat représentant Mme E se disant Mme A, assistée de M.

F lors de la présentation de sa demande d'asile en France, que ce dernier a sollicité l'asile en République fédérale d'Allemagne le 13 septembre 2016 et qu'il a obtenu, selon le courrier en réponse des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Sabatakakis, avocate de Mmes D, qui conclut aux mêmes fins que la requête

C, assisté de Mme B, interprète en langue géorgienne, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté.

C, assisté de Mme F, interprète en langue russe, qui répond aux questions du magistrat désigné et précise que sa dernière adresse connue était en Ukraine, à Donetsk, - le préfet de l'Aveyron n'étant

B assisté de M.

A, assisté de M. D, interprète en langue bengali, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

A a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience ; - les observation de Me Brevan pour M.

C a été assisté par un conseil commis d'office lors de l'audience publique. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

C, assisté de M. A D, interprète. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard, magistrat désigné, - les observations de Me Bohner, avocat de M.

A, assisté de Mme C, interprète en langue arabe, aux questions du magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2023 à 14 heures : - le rapport de Mme Frelaut, magistrate désignée ; - et les observations de Me Desfrançois, avocat de Mme B, ainsi que