A B, représenté par Me Marc Atger, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

avait ordonnées ou y mettre fin. ". 4.

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

C B, représenté par Me Boudhane, avocate, demande au juge demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle

F A et Mme C G épouse A, représentés par Me Airiau, avocat, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin

A B, représenté par Me Blanvillain, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 4.

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 4.

Dans le cadre de la présente instance, Mme A... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre.

qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ».

D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Les conclusions tendant à la suspension de cette décision ont ainsi perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer. 9.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Le Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d'Accueil soutient que : - Le juge administratif est compétent pour ordonner l'expulsion demandée dans la mesure où la parcelle en cause appartient au

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a adressé à Mme B, en cours d'instance, une convocation pour le 9 mars 2023 afin de procéder au renouvellement de son autorisation provisoire

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

avait ordonnées ou y mettre fin ". 2.

Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de Mme B... ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur la demande de provision : 7.