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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004988_20220720
20 juillet 2022
recevant du public et autres locaux assimilés : " Les présentes dispositions concernent les locaux recevant du public et autres locaux assimilés ainsi que leurs annexes et dépendances, et notamment :
JU2
DTA_2100661_20230629
29 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions précitées, a recensé les pôles d'attractivité commerciale de l'agglomération d'Amiens et établi une
2ème chambre
DTA_2101783_20220704
4 juillet 2022
suspend la force exécutoire du titre./ L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement
5ème Chambre
DTA_2300068_20260505
5 mai 2026
contesté méconnaît les dispositions des articles U3, U7 et U11 du règlement du plan local d’urbanisme.
4ème chambre
DTA_2201962_20250207
7 février 2025
Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502873_20250820
20 août 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'INSERR, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une quelconque
DTA_2002078_20231017
17 octobre 2023
des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2114330_20230512
12 mai 2023
En application des dispositions précitées de l'article R.421-14 du code de l'urbanisme, l'affectation d'une partie du local en litige, à titre principal, à destination d'habitation rend inutile tout changement
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200902_20220930
30 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du département du Val-de-Marne, qui n'est pas la partie perdante
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414513_20251223
23 décembre 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
9ème chambre
DTA_2105881_20230426
26 avril 2023
RDP PBA du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint, ainsi qu'à M. et Mme G, propriétaires du local, de mettre fin à la mise à disposition à des fins d'habitation du local
1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît les dispositions de l'article U8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît les dispositions
4ème Chambre
DTA_2207755_20260421
21 avril 2026
E..., représentée par Me Vaison de Fontaube, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du
2ème Chambre
DTA_2303342_20260218
18 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.
7ème chambre
DTA_2106994_20230509
9 mai 2023
DTA_2305611_20250516
16 mai 2025
commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022, à raison des locaux dont elle
2e Section - 2e Chambre
DTA_2215153_20240610
10 juin 2024
C, en vertu des dispositions précitées, au titre des années 2017, 2018 et 2019, le service s'est notamment fondé sur la valeur locative du local situé au 61, avenue de Suffren à Paris, dont la valeur cadastrale
DTA_2205236_20231120
20 novembre 2023
Un tel projet a par nature pour objet la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat et répond à ce titre aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2127119_20230921
21 septembre 2023
en demeure, dans un délai de trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de ces locaux.
DTA_1900826_20221115
15 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M.
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