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68 041 résultats pour « mise d'un local à la disposition d'un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2004988_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

recevant du public et autres locaux assimilés : " Les présentes dispositions concernent les locaux recevant du public et autres locaux assimilés ainsi que leurs annexes et dépendances, et notamment :

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100661_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions précitées, a recensé les pôles d'attractivité commerciale de l'agglomération d'Amiens et établi une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101783_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

suspend la force exécutoire du titre./ L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300068_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

contesté méconnaît les dispositions des articles U3, U7 et U11 du règlement du plan local d’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201962_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502873_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'INSERR, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une quelconque

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002078_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2114330_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En application des dispositions précitées de l'article R.421-14 du code de l'urbanisme, l'affectation d'une partie du local en litige, à titre principal, à destination d'habitation rend inutile tout changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200902_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du département du Val-de-Marne, qui n'est pas la partie perdante

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2414513_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105881_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

RDP PBA du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint, ainsi qu'à M. et Mme G, propriétaires du local, de mettre fin à la mise à disposition à des fins d'habitation du local

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001337_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît les dispositions de l'article U8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207755_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

E..., représentée par Me Vaison de Fontaube, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303342_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Il résulte de ces dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106994_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305611_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022, à raison des locaux dont elle

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215153_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

C, en vertu des dispositions précitées, au titre des années 2017, 2018 et 2019, le service s'est notamment fondé sur la valeur locative du local situé au 61, avenue de Suffren à Paris, dont la valeur cadastrale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205236_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Un tel projet a par nature pour objet la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat et répond à ce titre aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2127119_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

en demeure, dans un délai de trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de ces locaux.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900826_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M.

Source officielle

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