Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 3.

1°) d’annuler l'arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

En se bornant à soutenir que le respect du délai de convocation à l’entretien préalable n’a pas été vérifié par la ministre en l’absence de justification de la date d’envoi de la convocation, M.

a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Il soutient que : - le certificat d'urbanisme est entaché d'incompétence ; - le projet respecte les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet respecte les dispositions

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

fixé par un arrêté du président qui expirait le 12 juillet 2023 à 10 heures ; ce délai de 48 heures ne respecte pas l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie

A B n'a pas respecté la demande qui lui a été faite de quitter les lieux à la fin de son contrat, alors que son logement aurait dû être réaffecté à partir du 1er septembre 2023 ; - le maintien de M.

A n'a pas respecté la demande qui lui a été faite de quitter les lieux à la fin de son contrat, alors que son logement aurait dû être réaffecté à partir du 1er septembre 2023 ; - le maintien de M.

de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

A n'a pas respecté la demande qui lui a été faite de quitter les lieux à la fin de son contrat, alors que son logement aurait dû être réaffecté à partir du 1er septembre 2023 ; - le maintien de M.

A n'a pas respecté la demande qui lui a été faite de quitter les lieux à la fin de son contrat, alors que son logement aurait dû être réaffecté à partir du 1er septembre 2023 ; - le maintien de M.

de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

C est encore instable, son état nécessite seulement la poursuite d'une surveillance régulière.