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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002482_20221108
8 novembre 2022
En dernier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
6e Section - 3e Chambre
DTA_2407307_20250619
19 juin 2025
Les suites opératoires ont été marquées par une paralysie récurrentielle bilatérale avec immobilité des deux cordes vocales.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302372_20230908
8 septembre 2023
En outre, si le projet immobilier pourrait permettre l'accueil de nouveaux professionnels, il ne résulte pas de l'instruction qu'un chirurgien-dentiste ou une sage-femme se soit d'ores et déjà engagé à
6ème chambre
DTA_2002786_20240514
14 mai 2024
convention dès lors que la durée initialement convenue n'était pas excessive : - elle a droit à l'indemnisation des actifs non-amortis à la date de la résiliation, correspondant, d'une part, aux immobilisations
DTA_2005723_20221227
27 décembre 2022
S'agissant des formations dispensées pour le compte des agences immobilières Abrimmo : 20.
DTA_2202146_20251120
20 novembre 2025
. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation
DTA_2202148_20251120
3ème chambre
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
A B, exerçait une activité de négoce de produits techniques destinés aux professionnels, de conseil en affaires, de marchand de biens et de promoteur immobilier.
DTA_2202149_20251120
7ème chambre
DTA_2110493_20230526
26 mai 2023
Les requérantes se prévalent dans leurs écritures de la conclusion d'un accord avec le SIVU suite aux négociations entreprises pour obtenir une solution amiable de vente des parcelles concernées par le
DTA_2005751_20230613
13 juin 2023
réserve des voies et emprises destinées à être gérées par la collectivité publique, lesquelles toutefois ne sauraient être acquises par celle-ci sans contrepartie financière et sans recours soit à une négociation
3ème Chambre
DTA_2102564_20231221
21 décembre 2023
d'indication sur le classement de la façade du bâtiment B aux monuments historiques alors que la société FCID, qui était informée de ce classement, avait expressément indiqué au maître d'ouvrage, lors des négociations
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
Si elle confère à son bénéficiaire un droit immobilier lui garantissant le droit de procéder à des travaux de recherches, d’exploration ou d’exploitation miniers, elle a également pour objet d’encadrer
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
Valence, un listing de clients installés dans le département de la Drôme, une déclaration préalable de travaux déposée le 19 avril 2017 à la mairie de Valence, une attestation non datée d'un agent immobilier
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
partie des logiciels d'emailing sont produits en Roumanie ou en Tunisie par ses collaborateurs situés dans ces deux pays, il résulte de l'instruction que les contrats afférents à cette activité ont été négociés
3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
effective au public) de quatre-vingt-dix pour cent (90%) de la surface de plancher des surfaces de commerces et de services à réaliser sur les Espaces Non Régulés Autonomes (à l’exclusion du programme immobilier
5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
modalités de leur protection ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
Par un courrier du 15 février 2019, la région Réunion indique au groupement d'entreprises qu'elle est conduite à négocier avec le maître d'œuvre le prix et les contours de la prestation de substitution
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
sein de la société Transports D... et Compagnie entre la responsable comptable de cette société et un membre du cabinet comptable polonais, qui portent notamment sur la valeur nette comptable des immobilisations
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