A a saisi la maire de Puteaux afin de se voir délivrer un certificat de permis de construire tacite. Suite à plusieurs relances, et à défaut de délivrance dudit certificat, M.

Mme C B, née le 29 décembre 1956 et entrée en France le 18 janvier 2019, a obtenu le 27 janvier 2021 la délivrance d'un premier certificat de résidence algérien mention " visiteur " (référence 1201), valable

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article R. 338-1 du code de l’éducation : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l’État, par le ministre chargé de l’emploi est appelée "titre

Mme B demande l'annulation du certificat d'urbanisme tacite né deux mois après le dépôt de sa demande et du certificat d'urbanisme du 25 février 2020.

Le refus de délivrance du titre de séjour sollicité par M.

de résidence algérien au titre de sa situation professionnelle ; - la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant " est insuffisamment motivée

A était incomplet en l'absence de production d'un certificat médical permettant à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'émettre un avis sur son état de santé.

Si Mme F a déposé sa demande d'autorisation dans le délai de dix-huit mois courant à compter de la délivrance, le 15 février 2019, du certificat d'urbanisme opérationnel, il ressort des pièces du dossier

sur la maison principale, a eu pour but de tromper les tiers et a conduit les voisins à penser que ce permis correspondait aux travaux effectués sur la maison principale et non à l'extension du garage

vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

A... soutient que : - la délivrance du certificat de résidence du requérant date de 2018 et n’est donc pas concernée par l’instruction pénale en cours qui ne porte que sur les titres de séjour émis entre

B A, représenté par Me Lasbeur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir en date du 1er février 2022 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien,

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence

chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés] , un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette

Le 27 avril 2018, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié ".

de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois et sous astreinte ou, à défaut, de réexaminer sa situation en le reconvoquant devant la commission du titre de séjour et en lui délivrant

A à un rendez-vous, le 28 février 2023, afin qu'il dépose sa demande de certificat de résidence.

D..., au nom de l’Etat, un certificat d’urbanisme opérationnel pour la transformation d’un bâtiment agricole en maison individuelle, avec extension, sur les parcelles cadastrées section D nos 36 et 37

A..., ressortissant algérien se maintenant en France en situation irrégulière, a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des

vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.