Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 4 décembre 2022, M.

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de sursoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation des vices tenant au non-respect

de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. B...

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9. / Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que le syndicat la Confédération Paysanne et les collectifs " Bassines Non Merci !

respect de ses biens.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M.

ce qui concerne le calcul de l'assiette de la part collective de la clause de sauvegarde prévue à l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce

Toutefois, les éléments de preuve qu'une seule partie est en mesure de détenir, ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme et le Syndicat de la magistrature, représentés par Mes Arnal

s'interpréter comme comportant l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux en France.

, le département ne démontrant pas que la procédure prévue par l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles aurait été suivie ; - le département a méconnu les principes d'individualisation

, le département ne démontrant pas que la procédure prévue par l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles aurait été suivie ; - le département a méconnu les principes d'individualisation

, le département ne démontrant pas que la procédure prévue par l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles aurait été suivie ; - le département a méconnu les principes d'individualisation

, ou au nom de la société qu'ils représentent, l'obtention de cette autorisation.

En revanche, à ce stade de la procédure, il n'appartient pas à l'administration de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 décembre 2022, 11 juillet 2023 et 21 novembre 2023, la SARL Mes Premiers Pas, représentée par Me Ginisty-Morin