Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur la fin de non-recevoir : 4.

Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur la fin de non-recevoir : 4.

Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur la fin de non-recevoir : 4.

Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur la fin de non-recevoir : 4.

Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur la fin de non-recevoir : 4.

E... en ont obtenu la transmission partielle, le 12 février 2021.

F La greffière, V.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / ()".

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. Le rapporteur, D. COMBIER La présidente, I. GOUGOT La greffière, M.

Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, le centre hospitalier de Loches, représenté par Me Uzel, conclut à la non-transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État (

Elle fait valoir que : - elle a découvert en juillet 2025 un message lui indiquant qu'elle ne pouvait plus accéder à son espace pédagogique en raison d'un livre non rendu à la bibliothèque ; - elle

A... tendant à annuler la sanction de transmission du dossier au procureur de la République dès lors que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des actes de saisine ou d’information

des pièces consultées à cet effet et dire si la matérialité de la transfusion de l'ensemble des produits est établie ; donner son avis sur l'indication thérapeutique des transfusions au regard des pratiques

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. Le rapporteur, L. QUESSETTE Le président, P. GRIMAUD La greffière, M.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou