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351 664 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506461_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504875_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601028_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510542_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502946_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

présenté dans les deux mois de la notification de la décision. / Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408075_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il soutient que : - il appartient au préfet de prouver la bonne notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui fonde l'assignation à résidence en litige ; - l'assignation

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301140_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points successifs ne peut qu'être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512193_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il soutient que : il aurait du se voir notifier une décision 48 M ; les infractions ont été inscrites tardivement sur son relevé d’information intégral.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204359_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 424-3 de ce code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503062_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A soutient que : - la décision " 48 SI " litigieuse ne lui a jamais été notifiée ; - la décision querellée est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation de l'article R. 233-10 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2503829_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001885_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509703_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

formé à l'encontre de la décision du 13 août 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné sa demande d'acquisition de la nationalité française à deux ans et cette décision du 13 août 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2416155_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " non notifiée par laquelle le ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418333_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511451_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Malgré un délai de traitement dépassant un an et sept mois, je n’ai reçu aucune réponse, ni notification de décision, ni demande de pièces complémentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603283_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté le recours hiérarchique qu’il avait formé le 14 novembre 2025 à l’encontre de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203338_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519405_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602140_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle

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