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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506461_20260306
6 mars 2026
le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification
ORTA_2504875_20251205
5 décembre 2025
retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601028_20260330
30 mars 2026
Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
ORTA_2510542_20260330
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502946_20250722
22 juillet 2025
présenté dans les deux mois de la notification de la décision. / Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un
Reconduite à la frontière
DTA_2408075_20241106
6 novembre 2024
Il soutient que : - il appartient au préfet de prouver la bonne notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui fonde l'assignation à résidence en litige ; - l'assignation
Magistrat M.Myara
DTA_2301140_20250325
25 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points successifs ne peut qu'être écarté.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512193_20251231
31 décembre 2025
Il soutient que : il aurait du se voir notifier une décision 48 M ; les infractions ont été inscrites tardivement sur son relevé d’information intégral.
2ème Chambre
DTA_2204359_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-3 de ce code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503062_20250630
30 juin 2025
A soutient que : - la décision " 48 SI " litigieuse ne lui a jamais été notifiée ; - la décision querellée est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation de l'article R. 233-10 du code de
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2503829_20260121
21 janvier 2026
A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis (…) ».
4ème Chambre
DTA_2001885_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509703_20250415
15 avril 2025
formé à l'encontre de la décision du 13 août 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné sa demande d'acquisition de la nationalité française à deux ans et cette décision du 13 août 2024
ORTA_2416155_20250404
4 avril 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " non notifiée par laquelle le ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418333_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
ORTA_2511451_20251226
26 décembre 2025
Malgré un délai de traitement dépassant un an et sept mois, je n’ai reçu aucune réponse, ni notification de décision, ni demande de pièces complémentaires.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603283_20260323
23 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté le recours hiérarchique qu’il avait formé le 14 novembre 2025 à l’encontre de la décision
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203338_20220701
1 juillet 2022
française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,
ORTA_2519405_20251124
24 novembre 2025
ORTA_2602140_20260320
20 mars 2026
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