Il peut en outre annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat (…) ».

représentée par Me Lafay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, à compter de l'examen des offres, la procédure de passation

Rayssac, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, ou de l'article L. 551-5 dudit code : 1°) d'annuler la procédure de passation

: 1°) d'annuler la procédure de passation menée par le centre hospitalier universitaire de Lille concernant le lot n° 3 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CH d'Armentières - CH de

, passé entre Parcub, régie communautaire d'exploitation des parcs de stationnement, la société Bouygues Immobilier et M.

La SASU Monleau Isolation doit être regardée comme demandant au juge du référé précontractuel l'annulation de la procédure de passation des accords-cadres concernant les lots 71 à 75.

Mayotte Route Environnement (MRE), représentée par Me Dugoujon, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

Genesis Avocats, agissant par Me Marie-Yvonne Benjamin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

La requête a été communiquée à la société Compas qui n'a pas produit d'écritures. Vu les autres pièces du dossier.

passé entre Parcub, régie communautaire d'exploitation des parcs de stationnement, la société Bouygues Immobilier et M.

montant réclamé au titre des charges d'électricité n'est pas du car il s'est acquitté mensuellement de la somme de 30 euros à ce titre correspondant à l'estimation faite au regard des consommations passées

Le contrat doctoral de droit public est écrit. Il précise sa date d'effet, son échéance et les activités confiées à l'intéressé parmi celles prévues à l'article D. 412-3.

2022, le Grand port maritime de la Guyane, représenté par Me Briec, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

Bataillard, juge des référés ; - les observations Me Denizot, représentant la société Parcs et Sports, qui reprend les développements et conclusions exposés dans ses écritures.

Par la présente requête, les sociétés requérantes demandent l'annulation de la procédure de passation de ce contrat. 2.

La SA THINGSLOG FRANCE, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, conteste la procédure de passation des lots 2 et 3 pour lesquels elle a soumissionné.

La société France gardiennage a demandé, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure de passation de ce lot n° 1.

et un mémoire, enregistrés les 24 et 26 octobre 2022, la société à responsabilité limitée unipersonnelle Copin Electro, représentée par son gérant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

les méthodes de notation effectivement mises en œuvre au regard des critères et sous-critères publiés, ni les éléments d'appréciation pris en compte ; - les critères mis en œuvre au stade de la passation

Elle soutient que le département de la Sarthe a accepté de faire droit à sa demande en reprenant la procédure de passation au stade de l'analyse des offres. Vu les pièces du dossier.