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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208283_20221110
10 novembre 2022
Il résulte du procès-verbal de son audition par les forces de police le 29 octobre 2022 que, lors de celle-ci, M.
DTA_2404235_20240716
16 juillet 2024
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2537375_20260417
17 avril 2026
Refoulé à l’extérieur par un policier, l’intéressé a déversé au sol le reste de l’essence de sa bouteille pour empêcher d’autres agents de police présents sur les lieux de l’approcher.
9ème chambre (J.U)
DTA_2301376_20230525
25 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2319323_20260216
16 février 2026
et menace de mort ou atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un chargé de mission de service public et que par un arrêt du 3 mars 2021, la Cour d’appel de C... a porté cette peine
8e Section - MESD
DTA_2300516_20230127
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508059_20250828
28 août 2025
Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2431433_20250922
22 septembre 2025
A, - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. Vu, enregistrées le 9 septembre 2025, les pièces complémentaires présentées pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610885_20260424
24 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2600644_20260114
14 janvier 2026
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 13 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2519339_20250725
25 juillet 2025
Le préfet de police a produit les pièces de la procédure le 21 juillet 2025.
DTA_2519740_20250725
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501581_20250929
29 septembre 2025
Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2305066_20230505
5 mai 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2422291_20260126
26 janvier 2026
Toutefois, cette unique condamnation à une peine de trois mois totalement assortie de sursis, n’était pas de nature à permettre au préfet de police de considérer, eu égard à leur ancienneté et au sursis
1ère chambre
DTA_2100554_20221214
14 décembre 2022
Ces deux jugements lui ont infligé respectivement une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis et une peine d'emprisonnement de six mois ferme, entrainant la révocation du sursis simple de trois
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222219_20221208
8 décembre 2022
Le préfet de police fait valoir, en défense, que M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2309891_20230622
22 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le Préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2321151_20240111
11 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête de M. B.
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2422284_20241104
4 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
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