La requérante ne démontre pas davantage l'existence de la promesse verbale dont elle se prévaut.

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de Mme B n'ait été dument prise en compte, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'arrêté attaqué n'évoque

C se prévaut de l'ancienneté de son séjour ainsi que de l'existence de liens personnels en France.

A, cette interdiction prenant effet à la date de l'arrêté et jusqu'à l'achèvement des mesures propres à garantir la sécurité des accédants, attestées par un homme de l'art. M.

Rosier, juge des référés, - et les observations de Me Prélaud, représentant Mme A.... La clôture de l’instruction a été reportée à 16h00 le 10 décembre 2025.

en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies

C se prévaut de la durée de son séjour en France ainsi que de la réalité et de l'intensité de ses attaches personnelles et professionnelles sur le territoire français.

barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer () ".

barème défini par voie règlementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions dont elle fait application et fait référence de manière suffisamment précise à la situation personnelle de M. C.

Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". 3.

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut résulte d'une obligation non sérieusement contestable, dès lors que ses services accomplis alors qu'elle était salariée de droit privé auraient

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Cet arrêté expose également les éléments propres à la situation personnelle et familiale de M.