obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant refus de

de renvoi : - est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision d'éloignement ; - entraîne des conséquences exceptionnelles sur sa situation personnelle.

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 7.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

La fin de non-recevoir ne peut par suite qu'être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

; S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français

d'origine et qu'il pouvait voyager sans risques.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Lorsqu'un arrêté portant éloignement d’un étranger a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

En quatrième lieu, si l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait que ne pouvait faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".

décision est entachée d’un défaut de motivation en droit ; - la décision refusant de lui fixer un rendez-vous est entachée d’une erreur de droit, la préfète ayant méconnu sa propre compétence et ne pouvant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

le territoire français sur la situation personnelle de l’intéressée. 12.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".

Sur les fins de non-recevoir: 2.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".

En ce concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 12.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.