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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206955_20250129
29 janvier 2025
Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 9.
7ème Chambre
DTA_2114502_20250528
28 mai 2025
; -le préjudice allégué de perte de chance d'être reclassée est identique à celui invoqué de perte de rémunération et doit pour les mêmes motifs être rejeté.
DTA_2114504_20250528
2ème chambre
DTA_2001884_20241114
14 novembre 2024
Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.
3ème chambre
DTA_2302342_20251031
31 octobre 2025
de chance d’évolution professionnelle qu’il évalue à la somme de 15 000 euros ; Il subit un préjudice financier à hauteur de 5 000 euros ; Il subit un préjudice moral à hauteur de 15 000 euros ; Il
8ème chambre
DTA_2314989_20250709
9 juillet 2025
de chance de 80 % d’éviter le décès et ne saurait dès lors engager sa responsabilité qu’à hauteur de cette perte de chance ; - il y a lieu de fixer les indemnités dues à hauteur de 26 000 euros au titre
4ème chambre
DTA_1904362_20220718
18 juillet 2022
Quant aux pertes de gains professionnels temporaires : 17.
5ème chambre
DTA_2300450_20250610
10 juin 2025
Sur le taux de perte de chance : 4.
DTA_1906273_20230718
18 juillet 2023
Ce préjudice peut être évalué à la somme de 200 euros. La somme due par l'AP-HP à Mme B après application du taux de perte de chance s'élève à 10 euros. S'agissant des souffrances endurées : 15.
1ère chambre
DTA_2103935_20221129
29 novembre 2022
de chance de 90 % ; * d'autre part, 3 000 euros au titre du préjudice moral, 5 000 euros au titre de la perte de confiance dans le personnel soignant et 6 000 euros de frais divers.
3ème Chambre
DTA_2206377_20250212
12 février 2025
; - son préjudice scolaire est de 200 000 euros ; - son préjudice résultant de la perte de chance d'effectuer des études supérieures est de 200 000 euros ; - son préjudice lié à la perte de droits
4ème Chambre
DTA_2000620_20230609
9 juin 2023
bière aux bornes de distribution engendrent des pertes importantes à l'occasion des changements de fûts et de leur entretien.
6ème Chambre
DTA_2100547_20240523
23 mai 2024
S'agissant du préjudice sur la perte de chance : 20.
DTA_2205913_20240208
8 février 2024
de perte de chance ; 3°) en tout état de cause, à ce que la demande formulée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramenée à de plus justes proportions
Chambre 1
DTA_1901839_20220712
12 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins de condamnation : En ce qui concerne la responsabilité du CHU Estaing et la perte de chance : 3.
DTA_2114507_20250528
DTA_2009287_20251030
30 octobre 2025
de chance retenu par l’expert de 50 % ; 6 450 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 10 % retenu par l’expert, en tenant du taux précité de perte de chance de 50 % ; 4 500 euros au titre
DTA_2000631_20220721
21 juillet 2022
En ce qui concerne la perte de chance : 6.
DTA_2100209_20230629
29 juin 2023
Le législateur n'a pas entendu exclure l'exercice de cette action lorsqu'une faute établie a entraîné la perte d'une chance d'éviter l'infection nosocomiale ou d'en limiter les conséquences. 10.
DTA_2113187_20251216
16 décembre 2025
En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : S’agissant du préjudice économique : Quant à la perte de revenus des proches : Le préjudice de la perte de revenus des proches subi, du fait
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