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1 550 résultats pour « perte de chance d'une promotion professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206955_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 9.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114502_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

; -le préjudice allégué de perte de chance d'être reclassée est identique à celui invoqué de perte de rémunération et doit pour les mêmes motifs être rejeté.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114504_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

; -le préjudice allégué de perte de chance d'être reclassée est identique à celui invoqué de perte de rémunération et doit pour les mêmes motifs être rejeté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001884_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302342_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de chance d’évolution professionnelle qu’il évalue à la somme de 15 000 euros ; Il subit un préjudice financier à hauteur de 5 000 euros ; Il subit un préjudice moral à hauteur de 15 000 euros ; Il

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314989_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de chance de 80 % d’éviter le décès et ne saurait dès lors engager sa responsabilité qu’à hauteur de cette perte de chance ; - il y a lieu de fixer les indemnités dues à hauteur de 26 000 euros au titre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904362_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Quant aux pertes de gains professionnels temporaires : 17.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300450_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Sur le taux de perte de chance : 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906273_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ce préjudice peut être évalué à la somme de 200 euros. La somme due par l'AP-HP à Mme B après application du taux de perte de chance s'élève à 10 euros. S'agissant des souffrances endurées : 15.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103935_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de chance de 90 % ; * d'autre part, 3 000 euros au titre du préjudice moral, 5 000 euros au titre de la perte de confiance dans le personnel soignant et 6 000 euros de frais divers.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206377_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

; - son préjudice scolaire est de 200 000 euros ; - son préjudice résultant de la perte de chance d'effectuer des études supérieures est de 200 000 euros ; - son préjudice lié à la perte de droits

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000620_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

bière aux bornes de distribution engendrent des pertes importantes à l'occasion des changements de fûts et de leur entretien.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100547_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

S'agissant du préjudice sur la perte de chance : 20.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205913_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

de perte de chance ; 3°) en tout état de cause, à ce que la demande formulée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramenée à de plus justes proportions

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901839_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur les conclusions aux fins de condamnation : En ce qui concerne la responsabilité du CHU Estaing et la perte de chance : 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114507_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

; -le préjudice allégué de perte de chance d'être reclassée est identique à celui invoqué de perte de rémunération et doit pour les mêmes motifs être rejeté.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2009287_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de chance retenu par l’expert de 50 % ; 6 450 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 10 % retenu par l’expert, en tenant du taux précité de perte de chance de 50 % ; 4 500 euros au titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000631_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En ce qui concerne la perte de chance : 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100209_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Le législateur n'a pas entendu exclure l'exercice de cette action lorsqu'une faute établie a entraîné la perte d'une chance d'éviter l'infection nosocomiale ou d'en limiter les conséquences. 10.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113187_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : S’agissant du préjudice économique : Quant à la perte de revenus des proches : Le préjudice de la perte de revenus des proches subi, du fait

Source officielle

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