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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214642_20250918
18 septembre 2025
deux ans et renouvelés par moitié chaque année par arrêté () ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302735_20230828
28 août 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement
3ème Chambre
DTA_2113253_20240402
2 avril 2024
à son encontre, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, ajourner à deux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2212436_20230103
3 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
4e Section - 2e Chambre
DTA_2309601_20251222
22 décembre 2025
En l’espèce, le projet, dont le terrain d’assiette, de forme triangulaire, se situe à l’angle des rues d’Hautpoul et Compans dans un environnement marqué par une forte hétérogénéité architecturale, prévoit
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412311_20250220
20 février 2025
L'article R. 421-1 de ce code dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600046_20260225
25 février 2026
Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 3 février 2026, la société ESE France, représentée par Me Dehu, maintient les conclusions de sa requête en indiquant renoncer à celles relatives
DTA_2010957_20231229
29 décembre 2023
D'autre part, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir
ORTA_2418632_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
2ème Chambre
DTA_2207353_20250430
30 avril 2025
A E, représenté par Me Savignat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi
DTA_2205266_20250430
3e Section - 3e Chambre
DTA_2017214_20221102
2 novembre 2022
- l'université Paris-Descartes a commis des fautes en raison, d'une part, de l'insuffisance des mesures mises en œuvre en vue d'un retour à la conformité de l'espace de conservations du centre de don des
ORTA_2215823_20220728
28 juillet 2022
aux ukrainiens notamment du centre d'accueil du parc des expositions de la porte de Versailles ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet chargé du
4ème chambre _ juge unique
DTA_2406738_20260324
24 mars 2026
Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire
DTA_2000754_20221116
16 novembre 2022
a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B pour le motif mentionné ci-dessus. 5.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500567_20250212
12 février 2025
D B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Roissy-en-Brie ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes
6ème chambre
DTA_2105119_20240702
2 juillet 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300162_20230124
24 janvier 2023
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2202389_20230223
23 février 2023
Toutefois, d'une part, les nuisances occasionnées aux riverains par des aéronefs présentant une marge acoustique de 12,5 EPNdB, avec un bruit certifié en survol de 98,6 EPNdB, causent de très forts désagréments
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208969_20231030
30 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par
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