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259 525 résultats pour « pourvoi formé par deux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214642_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

deux ans et renouvelés par moitié chaque année par arrêté () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302735_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113253_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

à son encontre, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, ajourner à deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212436_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2309601_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En l’espèce, le projet, dont le terrain d’assiette, de forme triangulaire, se situe à l’angle des rues d’Hautpoul et Compans dans un environnement marqué par une forte hétérogénéité architecturale, prévoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412311_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article R. 421-1 de ce code dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600046_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 3 février 2026, la société ESE France, représentée par Me Dehu, maintient les conclusions de sa requête en indiquant renoncer à celles relatives

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2010957_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D'autre part, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418632_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207353_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

A E, représenté par Me Savignat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205266_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

A E, représenté par Me Savignat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2017214_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

- l'université Paris-Descartes a commis des fautes en raison, d'une part, de l'insuffisance des mesures mises en œuvre en vue d'un retour à la conformité de l'espace de conservations du centre de don des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215823_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

aux ukrainiens notamment du centre d'accueil du parc des expositions de la porte de Versailles ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet chargé du

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TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2406738_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire

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TA

2ème Chambre

DTA_2000754_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B pour le motif mentionné ci-dessus. 5.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500567_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

D B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Roissy-en-Brie ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes

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TA

6ème chambre

DTA_2105119_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300162_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2202389_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Toutefois, d'une part, les nuisances occasionnées aux riverains par des aéronefs présentant une marge acoustique de 12,5 EPNdB, avec un bruit certifié en survol de 98,6 EPNdB, causent de très forts désagréments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208969_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

Source officielle

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