de l’expropriation, de l’indemnisation de ses préjudices et des frais liés à une procédure d’expropriation.

de l'expropriation du jugement d'annulation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soumis à une opération de restauration immobilière menée par la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer qui impose une obligation de travaux ainsi qu'une interdiction de location et menace d'expropriation

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /() 7° Rejeter, après l'expiration

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

l’utilité publique est préalablement et formellement constatée par l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, la commune d'Yrouerre, représentée par Me Rothdiener, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de L'Etang-Salé a envisagé de recourir à une procédure d'expropriation.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

de rechercher si une procédure d'expropriation avait été envisagée et était susceptible d'aboutir. 3.

état les lieux, et de mettre en œuvre des mesures compensatoires adaptées pour tenir compte de la disparition des zones humides et d'espèces protégées, dans le délai de 6 mois à compter du présent jugement

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne prévoit pas que la déclaration d’utilité publique doive faire l’objet d’une notification individuelle.

d'expropriation.

Par une ordonnance du 9 novembre 2016, le juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Nancy a prononcé le transfert de propriété du terrain d’assiette dont ils étaient propriétaires,

code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

avéré du seuil d'agrandissement fixé à 174 hectares, dès lors que la surface exploitée par l'Earl, après expropriation, s'établit à 226,22 hectares.