Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 470 euros sollicitée.

, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 752 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à

doivent être rejetés en ce qui concerne le préjudice financier de Mme D, les préjudices de M.

Sur les préjudices : 4. M. A a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d’autres chefs de préjudice, ou aurait

son préjudice sexuel et de 50 000 euros au titre de son préjudice d'impréparation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires enregistrés le 26 octobre 2025 et le 12 novembre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2024 et 23 octobre 2025, M. B...

représenté par Me Jeudi, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande en date du 29 décembre 2019 tendant à la réparation complémentaire

et base de vie complémentaire, cela ne représente pas des travaux supplémentaires mais seulement et éventuellement des préjudices liés à l'allongement du chantier, or le CCIRA relève que le retard du

les préjudices allégués sont imputables à la maladie professionnelle ; - les préjudices doivent le cas échéant être réduits à de plus justes proportions.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 et 19 février 2024, la commune de Cayenne, représentée par Me Sagne, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 24 mars et 28 avril 2023, M.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 16 février 2024, la SAS PROMOCA, représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de

référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui payer une indemnité de 42 380,61 euros à valoir sur la réparation de l’ensemble des préjudices

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025 et des pièces complémentaires produites les 8 et 24 juillet 2025, M. A...