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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202608_20250131
31 janvier 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () / 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une
6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
sédentaire et en achevant sa carrière en qualité de directeur commercial junior, après avoir gravi successivement les échelons de commercial sédentaire senior ou terrain junior, commercial terrain intermédiaire
3ème Chambre
DTA_2102464_20250618
18 juin 2025
Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d'une part, la fixation des prix et l'alignement des prix bruts pratiqués dans l'EEE et, d'autre part, le
2ème Chambre (JU)
DTA_1912408_20220712
12 juillet 2022
La SCI Primonial Capimmo est propriétaire de locaux commerciaux exploités sous l'enseigne Castorama situés 1, rue du Bas Noyer à Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise), dans le centre commercial Art de Vivre.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519192_20251127
27 novembre 2025
de : 1°) constater l’état et les caractéristiques de la cave située sur la parcelle cadastrée HM n°561 sise 2 rue de la Verrerie à Nantes (44000), propriété de la société NLC SRB Nantes Locaux Commerciaux
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212389_20230117
17 janvier 2023
Il résulte d'ailleurs de l'instruction que le solde du compte bancaire de l'auto-école au Crédit industriel et commercial (CIC) Est est passé de 14 146 euros en octobre, mois de prise de l'arrêté, à 2
Juge social
DTA_2402941_20260204
4 février 2026
S’agissant des ressources tirées d’une activité non salariée, l’article R. 262-19 du code précité prévoit que : « Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des
5ème Chambre
DTA_2200306_20240701
1 juillet 2024
commercial a annulé l'avis de la commission départementale du 14 février 2020 ; - à supposer qu'il y ait erreur, elle n'est pas fautive dès lors que la notion d'ensemble commercial est soumise à débat
DTA_2114228_20221020
20 octobre 2022
: Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306995_20250317
17 mars 2025
délivrance de l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " psychiatrie " et lui a prescrit un parcours de consolidation des compétences composé d'une formation pratique
1ère Chambre
DTA_2402179_20250402
2 avril 2025
Dans 82 % des cas, l'appel était d'ailleurs présenté comme " non commercial ".
1ère chambre
DTA_2201067_20250327
27 mars 2025
- les prestations qu'elle facture sont des opérations de livraison de marchandises, au sens du II de l'article 256 du code général des impôts, dont les prestations de logistique et de gestion commerciale
4ème chambre
DTA_2003511_20230403
3 avril 2023
C, trésorier, qui a une gestion désintéressée et dont l'activité n'entre pas en concurrence avec le secteur commercial, ne doit pas être soumise aux impôts commerciaux ; - l'association n'a procédé
DTA_2300515_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - le directeur de la protection des populations de la Gironde a commis une erreur d'appréciation, sa pratique ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de
DTA_2204173_20230210
10 février 2023
estimée à 12 500 tonnes, sans que les autorités publiques n'aient pris de mesures visant à faire cesser ces dépôts illicites ; - malgré la recommandation de l'IFREMER de mettre un terme à une telle pratique
3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
En acceptant de tels délais de paiement durant les quinze jours de leur relation commerciale, ce qui ne correspond pas à un usage commercial normal, avec notamment des règlements le jour même de la facturation
3e Section - 1re Chambre
DTA_2101005_20230404
4 avril 2023
de médecine et de massage énergétique comme " pratiques de soin ou de bien-être non réglementées et non validées scientifiquement ".
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301753_20250228
28 février 2025
dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué toutes les démarches commerciales
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL Mangez moi, qui exerce, sous le nom commercial « l’oasis » une activité de restauration rapide à Toulouse, a fait l’objet, du 16 avril 2019 au 25 septembre 2019, d’
2ème chambre
DTA_2301946_20240704
4 juillet 2024
Sur la légalité du permis de construire contesté : En ce qui concerne la surface commerciale : 4.
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