L’État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre

du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification

A pendant ces périodes. 6.

C durant cette période. 6.

D pendant ces périodes. 6.

Il fait valoir que la requête de M.

Dans le cas d'un contentieux portant sur les dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période

A est un ressortissant bangladais qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 12 août 2022 afin de demander l'asile.

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Il soutient que : - la décision contestée n’est pas motivée ; - sa situation personnelle n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 notifié le 11 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de le convoquer

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023 le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

A a fait l'objet, le 13 août 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités autrichiennes.

Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de fait doivent être écartés. 4.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Aux termes du I de l’article R. 40-29 du même code : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…), les données à caractère personnel figurant dans le

(UE) n°603/2013 et de l'article 21 du règlement (UE) 604/2013 ; - l'édiction de cette décision n'a pas été précédée d'un examen complet et particulier de sa situation personnelle ; - la décision est

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige mentionne des circonstances de fait à raison desquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a estimé ne pas devoir faire droit à